Conditions générales de vente Airteam Aerial Intelligence GmbH

II. Conditions générales supplémentaires – Solutions Software-as-a-Service

En complément des conditions générales, les conditions particulières suivantes s'appliquent aux solutions SaaS.

1. Objet du contrat

1.1. Nous proposons diverses solutions logicielles pour soutenir les processus métier et les mettons à disposition via Internet sous forme d'application web (solution SaaS). L'étendue fonctionnelle concrète de la solution SaaS ainsi que les exigences relatives à l'environnement matériel et logiciel devant être remplies par le client sont définies dans l'offre correspondante et la documentation utilisateur. La mise à disposition de la solution SaaS (sur support de données ou par transfert en ligne) pour une installation locale n'est pas possible.

1.2. Dans le cadre de la solution SaaS, un espace de stockage est mis à disposition sur des serveurs centraux, sur lequel les données générées et traitées par la solution SaaS peuvent être conservées pendant toute la durée du contrat. L'archivage des données conformément aux délais de conservation commerciaux et fiscaux est actuellement inclus dans l'étendue des prestations.

1.3. Le point de transfert des prestations est la sortie du routeur du centre de données que nous utilisons vers Internet. Vous êtes responsable de votre connexion à Internet, de la mise en place ou du maintien de la connexion réseau vers le centre de données, ainsi que de l'acquisition et de la fourniture des composants d'accès à Internet de votre côté.

1.4. La solution SaaS est généralement disponible en dehors des heures d'exploitation (365 jours par an, 24h/24), mais aucun droit à cette disponibilité n'est garanti. Si, pour des raisons techniques urgentes et impératives, des travaux de maintenance exceptionnels s'avèrent nécessaires pendant les heures d'exploitation, entraînant une indisponibilité de la solution SaaS, nous vous en informerons dans la mesure du possible en temps utile par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée.

Les niveaux de service suivants s'appliquent aux solutions SaaS :

• Heures d'exploitation : 24h/24, 7j/7
• Horaires de maintenance : Dans la mesure du possible sur le plan technique, nous effectuons les opérations de maintenance planifiées nécessitant une interruption de service les jours ouvrés entre 20h00 et 09h00.
• Disponibilité pendant les heures d'exploitation : min. 99 % en moyenne sur un mois civil, les opérations de maintenance planifiées étant exclues du calcul de la disponibilité.

1.5. Nous procédons à l'analyse et à la correction des erreurs documentées et reproductibles de la solution SaaS (ci-après dénommées « prestations de support ») par l'intermédiaire de personnel compétent et conformément aux normes industrielles reconnues. Nous ne nous engageons pas sur l'obligation de résultat concernant la correction des erreurs et n'assumons aucune garantie à cet égard. Au sens des présentes conditions générales, une « erreur » désigne toute anomalie signalée par vos soins entraînant une divergence entre la nature et le fonctionnement de l'offre et la documentation utilisateur, et

• cela affecte de manière significative son aptitude à l'utilisation, ou
• une corruption ou une perte de données traitées ou générées par la solution SaaS survient.

Si une anomalie constatée ne peut être reproduite, elle n'est pas considérée comme une erreur. Dans ce cas, les parties conviendront ensemble de la marche à suivre.

1.6. Vous devez signaler toute anomalie survenant sans délai, en fournissant une description précise du problème. Le signalement peut être effectué oralement dans un premier temps, mais doit être confirmé par écrit (e-mail) au plus tard le jour ouvré suivant. Nous sommes joignables pour recevoir les signalements d'anomalies du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.

1.7. En cas de signalement d'anomalie, les activités décrites ci-dessous seront effectuées dans les délais de réaction impartis. Le délai de réaction dépend de la classe d'anomalie ; les classes suivantes s'appliquent.

Classe d'erreur 1 : L'utilisation productive de la solution SaaS est impossible ou fortement limitée, ou des caractéristiques de performance essentielles ne sont pas atteintes.

Classe d'erreur 2 : La fonctionnalité principale est assurée, mais une erreur importante affecte un sous-module, empêchant ou limitant considérablement l'utilisation de ce module.

Classe d'erreur 3 : Toutes les autres erreurs

1.8. Dans les délais de réaction impartis, nous soumettons une proposition pour la correction de l'erreur. Celle-ci comprend les éléments suivants :

• Présentation des résultats de l'analyse effectuée ;
• Présentation des impacts sur les autres fonctionnalités (criticité) ;
• Proposition d'une procédure pour corriger l'erreur.

Classe d'erreur 1 : Temps de réaction de 48 heures

Classe d'erreur 2 : Temps de réaction de 3 jours ouvrés

Classe d'erreur 3 : Temps de réaction de 5 jours ouvrés

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1.9. Nous ne sommes pas tenus de fournir des services de support :

• en cas d'erreurs résultant de modifications ou d'adaptations non autorisées de la solution SaaS ;
• pour tout autre logiciel (notamment les logiciels tiers utilisés sur les systèmes du client) ;
• en cas d'erreurs résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée de la solution SaaS, ou d'erreurs de manipulation, dès lors que l'utilisation n'est pas conforme à la documentation utilisateur ;
• en cas de défaillance matérielle ;
• en cas d'utilisation de la solution SaaS sur des environnements matériels et des systèmes d'exploitation autres que ceux autorisés et indiqués dans la documentation utilisateur ;
• sous forme d'interventions sur site par nos collaborateurs.
• Nous sommes en droit de traiter ces prestations comme des commandes distinctes et de les facturer en sus des frais d'utilisation des solutions SaaS, conformément aux tarifs de services en vigueur.

1.10. Les prestations susmentionnées sont exhaustives. Nous ne sommes tenus à aucune autre prestation, notamment en ce qui concerne les services d'installation, d'adaptation, de programmation, de conseil ou de formation.

2. Obligations de collaboration

Les prestations de collaboration nécessaires à l'exécution des services faisant l'objet du contrat doivent être fournies intégralement et en temps utile. Les obligations de collaboration comprennent notamment les activités suivantes :

• toutes les lois et autres dispositions légales applicables doivent être respectées lors de l'utilisation. Il est interdit de transférer sur nos serveurs des données ou des contenus qui contreviennent à des dispositions légales ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur ou à d'autres droits de tiers
• en cas de signalement d'erreur, toute la documentation, les journaux et autres informations pertinentes pour la résolution de l'erreur doivent nous être mis à disposition sans délai
• le client est tenu de participer régulièrement aux formations produits correspondantes ou d'acquérir par tout autre moyen les connaissances nécessaires à l'utilisation de la solution SaaS
• seules les données exemptes de virus informatiques ou d'autres codes malveillants peuvent être transmises
• aucun logiciel, technique ou procédé susceptible de nuire au fonctionnement, à la sécurité et à la disponibilité ne doit être utilisé en lien avec l'utilisation de la solution SaaS.

3. Adaptation de la rémunération

Nous sommes en droit d'adapter la rémunération pendant la durée du contrat. Les augmentations de prix doivent être annoncées par écrit au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le cas où l'augmentation de prix représente plus de 25 % de la rémunération précédente, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire qu'il peut exercer par écrit avec un préavis d'un mois pour la fin du mois civil suivant la réception de l'annonce de l'augmentation de prix.

4. Blocage de données

Si un tiers fait valoir à notre encontre une violation de droits par des données ou des contenus transmis par le client sur les espaces de stockage de données que nous mettons à disposition, nous sommes en droit de bloquer provisoirement les données ou contenus correspondants si le tiers a démontré de manière concluante la violation des droits. Dans ce cas, nous demanderons au client de faire cesser la violation des droits ou de prouver la légalité des contenus dans un délai raisonnable. Si cette demande n'est pas satisfaite ou ne l'est pas suffisamment, nous sommes en droit, sans préjudice d'autres droits et recours, de résilier le contrat pour motif grave sans préavis. Dans la mesure où la violation des droits est imputable au client, celui-ci est également tenu de réparer le dommage en résultant et doit nous garantir contre toute réclamation éventuelle de tiers à première demande. Tous autres droits sont réservés.

5. Modifications des prestations

Nous sommes autorisés à tout moment à développer, modifier ou compléter partiellement ou totalement les solutions SaaS. Nous annoncerons les modifications importantes relatives au contrat par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée, au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Le client peut s'opposer aux modifications par écrit ou par e-mail dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de modification. En l'absence d'opposition, les modifications deviennent partie intégrante du contrat. La notification de modification indiquera les conséquences d'une absence d'opposition. En cas d'opposition dans les délais, nous sommes en droit de résilier le contrat par écrit avec un préavis d'un mois pour la fin du mois civil.

6. Droits en cas de défauts

6.1. Si le niveau de service indiqué au point II. 2.4 n'est pas atteint pendant trois (3) mois civils consécutifs ou pendant trois (3) mois civils sur une période de six (6) mois civils (disponibilité pendant les heures d'exploitation inférieure à 95 %) et que nous en sommes responsables, le client est en droit de résilier le contrat sans préavis et de demander des dommages-intérêts en remplacement de la prestation.

6.2. Dans les autres cas de prestation non conforme au contrat, nous sommes en droit et tenus de procéder à une exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure n'a pas lieu dans un délai raisonnable, un délai supplémentaire raisonnable peut être fixé avec menace de refus. Après l'expiration infructueuse de ce délai, les recours légaux sont disponibles, étant entendu que la résiliation du contrat (résolution ou dommages-intérêts en remplacement de la prestation) n'est ouverte que si les défauts correspondent aux classes d'erreur 1 ou 2.

6.3. Le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est de douze (12) mois.

7. Droits de propriété intellectuelle de tiers

7.1. Si l'utilisation de la solution SaaS conformément au contrat porte atteinte aux droits de propriété industrielle ou aux droits d'auteur de tiers et que des tiers formulent des réclamations à l'encontre du client en raison d'une telle violation, nous procéderons, à notre discrétion et à nos frais, soit à :

• accorder le droit d'utiliser la solution SaaS ou
• remanier la solution SaaS de telle sorte qu'elle ne viole plus les droits de tiers et qu'elle présente au moins les caractéristiques contractuelles.

7.2. Si la réclamation du tiers ne repose pas sur

• des modifications de la solution SaaS qui n'ont pas été approuvées par nos soins dans le cadre du présent contrat ou par tout autre moyen, ou
• l'utilisation de la solution SaaS d'une manière autre que celle convenue selon la finalité du présent contrat, ou
• l'utilisation de la solution SaaS sur une plateforme matérielle ou un environnement de système d'exploitation non approuvé par nos soins,

nous nous chargerons, à notre discrétion, de votre défense ou vous indemniserons et vous dégagerons de toute responsabilité concernant les dommages résultant directement d'une telle réclamation et faisant l'objet d'une action en justice contre le client, dans le cadre des limitations de responsabilité prévues au point II. 9. L'obligation d'indemnisation est exclue si nous prouvons que le client n'est pas responsable de la violation des droits de tiers.

7.3. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement si des tiers font valoir des violations de droits de propriété intellectuelle à votre encontre. Vous n'êtes autorisé à prendre des mesures, notamment à vous défendre en justice contre ces réclamations ou à satisfaire sous réserve les prétentions légales du tiers, que si nous vous avons préalablement notifié que nous ne nous chargerions pas de votre défense contre cette réclamation.

8. Responsabilité

Nous sommes responsables de tous les dommages résultant du présent contrat, quel qu'en soit le fondement factuel ou juridique, uniquement conformément aux dispositions suivantes :

8.1. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est illimitée conformément aux dispositions légales.

8.2. Par ailleurs, la responsabilité par année civile est limitée au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat, jusqu'à un montant total pour tous les cas de dommages par année civile correspondant à 50 % de la rémunération que vous avez versée au cours de cette même année. Cette limitation de responsabilité s'applique également en cas de perte ou d'altération de données.

9. Protection du secret ; protection des données ; sécurité des données

9.1. Le traitement par des prestataires externes de données soumises au secret professionnel (par exemple, données de patients, données de clients dans les professions juridiques et fiscales) peut nécessiter le consentement des patients ou des clients. Il vous incombe de vérifier si une telle obligation de consentement existe et, le cas échéant, de vous assurer que la déclaration de consentement correspondante a été obtenue.

9.2.1. Nous ne pouvons accorder des droits d'accès aux données mises à disposition qu'à nos propres collaborateurs, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches respectives. Si un collaborateur quitte l'entreprise ou change de fonction, entraînant la fin de son besoin d'accès aux données de l'utilisateur, son droit d'accès doit être supprimé sans délai.

9.2.2. Nous nous engageons à ne réaliser aucune copie ou autre enregistrement des données personnelles transmises ou mises à disposition pour le traitement, et à ne pas tolérer que des tiers en réalisent ou les transmettent à des tiers. Sont exceptées les copies ou autres enregistrements strictement nécessaires dans le cadre d'un traitement de données conforme.

9.2.3. En dehors des instructions reçues, nous ne sommes pas autorisés à utiliser les données confiées pour le traitement ou l'utilisation à nos propres fins ou à celles de tiers, ni à permettre à des tiers d'y accéder. Toute exception, par exemple à des fins de démonstration de produit ou de marketing, nécessite votre autorisation écrite.

9.2.4. Si, en vertu des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, vous êtes tenu de fournir des informations concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation des données d'une personne, nous vous apporterons notre assistance pour fournir ces informations.

9.2.5. Nous employons exclusivement des collaborateurs et des sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité des données.

9.3. Nous protégeons l'ensemble des données, dans la mesure du possible avec des moyens techniques et économiques raisonnables, contre tout accès non autorisé, modification, destruction ou perte, transmission illicite, autre traitement non autorisé ou tout autre abus. Si une menace pesant sur les données et la solution SaaS ne peut être écartée par des moyens techniques et économiques raisonnables ou sans perspective de succès, nous sommes en droit de supprimer les données contenant des éléments nuisibles. Nous vous informerons de cette intention par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée.

10. Confidentialité

10.1. Les parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations qui leur sont rendues accessibles par l'autre partie dans le cadre du présent contrat, ainsi que les connaissances acquises à l'occasion de cette collaboration concernant les affaires de l'autre partie, qu'elles soient d'ordre technique, commercial ou organisationnel. Elles s'engagent à ne pas les exploiter, les utiliser ou les rendre accessibles à des tiers pendant la durée et après la fin du présent accord sans l'accord écrit préalable de la partie concernée. La transmission à des tiers soumis à une obligation légale de confidentialité ne nécessite pas d'accord. La transmission à des employés ayant besoin de ces informations pour l'exécution des prestations contractuelles ne nécessite pas non plus d'accord. Les parties veillent toutefois à ce que ces employés soient liés par des obligations de confidentialité correspondantes. L'utilisation de ces informations est strictement limitée à l'exécution du présent contrat. Chaque partie informe immédiatement l'autre partie, dès qu'elle en a connaissance, de toute divulgation non autorisée ou de toute perte potentielle d'informations confidentielles.

10.2. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles :

• ont été ou seront légitimement reçues de tiers par l'autre partie,
• étaient déjà du domaine public lors de la conclusion du présent contrat ou le sont devenues ultérieurement sans violation de la présente obligation de confidentialité,
• étaient déjà connues de la partie qui reçoit ces informations, ou
• ont été développées par la partie qui reçoit ces informations indépendamment de leur communication.

10.3. L'interdiction de divulgation ne s'applique pas dans la mesure où les parties sont légalement tenues de divulguer les informations en vertu d'une disposition légale ou d'une injonction judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la partie tenue à la divulgation est toutefois obligée d'informer préalablement l'autre partie de la divulgation des informations, afin que cette dernière ait la possibilité de se défendre contre une telle divulgation et de l'empêcher ou de la limiter. La partie tenue à la divulgation fera tout son possible auprès des autorités ordonnant la divulgation pour que toutes les informations confidentielles devant être divulguées soient traitées de manière confidentielle.

10.4. Les obligations de confidentialité prévues par le présent contrat subsistent pendant une période d'un an après la fin de celui-ci. En ce qui concerne les données soumises au secret des données ou au secret professionnel, l'obligation de confidentialité est illimitée dans le temps.

11. Transfert de contrat

Nous sommes en droit de transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de cette relation contractuelle à un tiers, moyennant un préavis de six (6) semaines. Dans ce cas, vous êtes en droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines suivant la notification du transfert de contrat.

12. Fin du contrat, conséquences de la fin du contrat

12.1. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour un motif grave demeure inchangé. Nous sommes notamment en droit de résilier ce contrat de manière extraordinaire et sans préavis si :

• vous êtes en retard de paiement d'un montant correspondant au moins à la rémunération convenue pour une période d'utilisation de deux mois, et ce pour une durée supérieure à deux mois
• une procédure d'insolvabilité ou toute autre procédure judiciaire ou extrajudiciaire visant au règlement des dettes est ou sera ouverte à l'encontre de vos actifs
• le compte utilisateur a été transféré ou les données d'accès à la solution SaaS ont été rendues accessibles à des tiers sans notre accord préalable
• vous avez manqué à vos obligations découlant du présent contrat et, malgré la fixation d'un délai assorti d'une menace de résiliation, vous ne mettez pas fin à la violation du contrat ou ne prouvez pas la mise en œuvre de mesures propres à exclure toute récidive à l'avenir.

12.2. En cas de fin de la relation contractuelle, quel qu'en soit le motif juridique, les parties sont tenues de procéder à une clôture ordonnée du contrat. À cet effet, nous nous engageons à :

• remettre à vous ou à un tiers désigné par vous, à nos frais et au plus tard quatre semaines après la fin du contrat, les données stockées chez nous dans le cadre du contrat ainsi que, le cas échéant, les bases de données créées dans le cadre de la relation contractuelle, soit par transfert de données à distance, soit sur support de données, au choix.
• supprimer immédiatement les données après confirmation de la réussite du transfert de données et détruire toutes les copies effectuées.
• ou, au choix du client, limiter l'accès à une simple consultation (read only) sans suppression des données, pour la durée des obligations de conservation prévues par le droit commercial et fiscal.